1. Le présent chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, partie Législative.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R231-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre III : Construction d'une maison individuelle.
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
IdentifiantLEGIARTI000039041758
Texte parentLEGITEXT000006074096
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