Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R231-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre III : Construction d'une maison individuelle.
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
IdentifiantLEGIARTI000039041749
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R231-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.
2. Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.
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