Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R231-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre III : Construction d'une maison individuelle.
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
IdentifiantLEGIARTI000039041740
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R231-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :
2. 1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;
3. 2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
4. 3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
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