1. Dans l'hypothèse où un plan a été établi pour la réalisation des travaux prévus par un contrat relevant du présent chapitre, le maître de l'ouvrage doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'auteur de ce plan. Le plan est joint au contrat.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R232-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre III : Construction d'une maison individuelle.
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
IdentifiantLEGIARTI000039041695
Texte parentLEGITEXT000006074096
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