1. La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4. Cette notice est annexée au contrat.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R232-4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre III : Construction d'une maison individuelle.
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
IdentifiantLEGIARTI000039041687
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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