Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R232-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre III : Construction d'une maison individuelle.
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
IdentifiantLEGIARTI000039041682
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R232-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
2. Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7.
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