Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R232-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Statut des constructeurs.
  3. Titre III : Construction d'une maison individuelle.
  4. Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
IdentifiantLEGIARTI000039041677
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R232-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039041677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.