Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R232-7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre III : Construction d'une maison individuelle.
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
IdentifiantLEGIARTI000039041673
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R232-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
2. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
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