Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R253-1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2016.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

IdentifiantLEGIARTI000032792364

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R253-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 30 juin 2016)Légifrance →

1. L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.

Numérotation : Avant le 30 juin 2016, ce texte figurait à l'article R252-1 (décret n° 2016-855 du 27 juin 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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