Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R253-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

IdentifiantLEGIARTI000039047477

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R253-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles D. 331-17 à D. 331-21.

Numérotation : Avant le 30 juin 2016, ce texte figurait à l'article R252-2 (décret n° 2016-855 du 27 juin 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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