1. Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R255-10
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre V : Bail réel solidaire
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
IdentifiantLEGIARTI000050005390
Texte parentLEGITEXT000006074096
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