Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R255-8

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre V : Bail réel solidaire
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Statut des constructeurs.
  3. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
  4. Chapitre V : Bail réel solidaire
IdentifiantLEGIARTI000034735221
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R255-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel solidaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034735221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.