Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R256-10

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Statut des constructeurs.
  3. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
  4. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
IdentifiantLEGIARTI000050005468
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R256-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 18 juillet 2024)Légifrance →

1. Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050005468, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.