1. L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire d'activité conclu en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 peut être exercée par les parties dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R256-9
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
IdentifiantLEGIARTI000050005466
Texte parentLEGITEXT000006074096
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