1. La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R262-12
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
- Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
IdentifiantLEGIARTI000039041482
Texte parentLEGITEXT000006074096
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