1. La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-20-2.
2. Les garanties prévues à l'article L. 262-2 commencent à courir à compter de la réception.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R262-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000039041516
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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