Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R271-2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2008.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Statut des constructeurs.
  3. Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
  4. Chapitre unique
  5. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
IdentifiantLEGIARTI000019984880
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R271-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 22 décembre 2008)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019984880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.