Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R281-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre unique.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Statut des constructeurs.
  3. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
  4. Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006896641
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R281-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er novembre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6,

2. R. 222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article R271-1 (décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006896641, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.