Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R281-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre unique.
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000028420901
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R281-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° L'article R. 271-5 est applicable à compter du 1er janvier 2015 ;
3. 2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 " sont remplacés par les mots : " des articles 72 et suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 " ;
4. 3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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