Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R300-2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2012.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Droit au logement.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre Ier : Droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000026564462
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R300-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 2 novembre 2012)Légifrance →
1. Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires :
2. 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ;
3. 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ;
4. 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour.
5. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés.
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