Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R302-1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000036662010
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R302-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 2 mars 2018)Légifrance →
1. Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :
2. - un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;
3. - un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ;
4. - un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.
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