1. La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 302-1 précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d'accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l'observatoire.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R302-1-5
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2022.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000046414376
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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