Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R302-13-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.

IdentifiantLEGIARTI000021611368

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R302-13-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.

Aller plus loin

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