Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R302-20
Article en vigueur depuis le 5 mars 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
IdentifiantLEGIARTI000047265672
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R302-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 5 mars 2023)Légifrance →
1. Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1 comprend :
2. 1° Le montant des sommes reversées en application de l'article L. 302-7, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ;
3. 2° Les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ;
4. 3° La liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l'année précédente, des sommes reversées. Cette liste précise la localisation des opérations, le nombre de logements produits ou projetés, ainsi que la typologie de ces logements selon qu'ils relèvent ou non du IV de l'article L. 302-5 et leur type de financement ;
5. 4° Les perspectives d'utilisation des sommes non consommées.
6. Le rapport est transmis au représentant de l'Etat du département dans lequel se situe une commune dont le bénéficiaire perçoit le reversement des sommes prélevées.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R302-34 jusqu'au 26 novembre 2005 (décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005, art. 3). Lien incertain : la version affichée date du 5 mars 2023, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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