1. Lorsqu'il réunit la commission prévue au I de l'article L. 302-9-1-1, le préfet désigne un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine sur le territoire de la commune et un ou plusieurs représentants des associations et organisations dont un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département. En l'absence de bailleurs sociaux sur le territoire de la commune, il désigne un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux qui disposent d'un patrimoine dans le département.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R302-25
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 29 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
- Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
IdentifiantLEGIARTI000021617492
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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