Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R302-30

Article transféré, en vigueur du 2 octobre 2014 au 1er septembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 7 : Logements intermédiaires

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
Section 7 : Logements intermédiaires

IdentifiantLEGIARTI000029526669

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R302-30 du Code de la construction et de l'habitation (version du 2 octobre 2014)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 (décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 6) : il est aujourd'hui l'article R302-16.

Aller plus loin

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