Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R31-10-3-1
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Conditions du prêt.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Section 1 : Conditions du prêt.
IdentifiantLEGIARTI000031792647
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R31-10-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :
NOMBRE DE PERSONNES
ZONE A
ZONE B1
ZONE B2
ZONE C
1
37 000 €
30 000 €
27 000 €
24 000 €
2
51 800 €
42 000 €
37 800 €
33 600 €
3
62 900 €
51 000 €
45 900 €
40 800 €
4
74 000 €
60 000 €
54 000 €
48 000 €
5
85 100 €
69 000 €
62 100 €
55 200 €
6
96 200 €
78 000 €
70 200 €
62 400 €
7
107 300 €
87 000 €
78 300 €
69 600 €
8 et plus
118 400 €
96 000 €
86 400 €
76 800 €
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D31-10-3-1.
Nota : Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
Aller plus loin
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