Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
- Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.
- Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.
IdentifiantLEGIARTI000039042731
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R311-13 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser dans sa demande :
2. - la nature des primes sollicitées ;
3. - la destination du ou des logements objet de la demande ;
4. - le titre en vertu duquel elle est autorisée à utiliser le terrain sur lequel les logements seront édifiés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.