1. Sous peine de suppression du bénéfice des primes depuis leur octroi, les changements d'occupation ou d'utilisation prévus aux articles R. 311-18 et R. 311-19, ainsi que les sinistres, doivent être déclarés dans le délai de trois mois par lettre recommandée adressée à l'autorité qui a octroyé les primes.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R311-21
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
- Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.
- Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.
IdentifiantLEGIARTI000039042699
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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