1. Le demandeur de primes non convertibles ne peut être qu'une personne physique. Il doit s'engager à occuper lui-même le logement créé ou à le faire occuper par ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint dans les délais et conditions prévus à l'article R. 311-11.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R311-24
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
- Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
IdentifiantLEGIARTI000039042686
Texte parentLEGITEXT000006074096
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