Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R311-27

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
  4. Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
  5. Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
  6. Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
IdentifiantLEGIARTI000039042675
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R311-27 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Dès la production de la déclaration d'achèvement des travaux le préfet prend une décision de paiement de primes qui est notifiée au demandeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039042675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.