Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R311-31
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
IdentifiantLEGIARTI000039042657
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R311-31 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. En cas de décès du bénéficiaire des primes, le paiement de celles-ci est suspendu. Il est rétabli rétroactivement au profit du ou des nouveaux propriétaires, à condition que ceux-ci justifient au préfet que le logement n'a pas cessé d'être occupé, conformément aux dispositions de l'article R. 311-24 ou qu'il l'a été au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès.
2. Le bénéfice des primes est supprimé si cette justification n'est pas produite avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date du décès à laquelle prend effet la décision d'annulation.
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