Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R311-34

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
  4. Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
  5. Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
  6. Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
IdentifiantLEGIARTI000039042642
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R311-34 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les décisions de suspension ou d'annulation prévues aux articles R. 311-17 à R. 311-22 entraînent la suspension du paiement des primes ou la répétition de celles qui auraient été indûment perçues.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039042642, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.