Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R311-35
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
IdentifiantLEGIARTI000039042637
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R311-35 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Outre les dispositions des sections I et II du présent chapitre :
2. 1° Les dispositions des articles R. 311-37 à R. 311-59 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et du comptoir des entrepreneurs ;
3. 2° Les dispositions des articles R. 311-60 à R. 311-63 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt des prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers conventionnés.
Aller plus loin
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