Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R311-36

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
  4. Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
  5. Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
IdentifiantLEGIARTI000039042634
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R311-36 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des primes convertibles en bonifications d'intérêt est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé des finances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039042634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.