Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 1er : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
- Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
- Paragraphe 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000039042619
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R311-39 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :
2. 1. La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à la propriété ;
3. 2. L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l'habitation familiale ;
4. 3. La construction de logements destinés à la location ;
5. 4. la construction de logements-foyers.
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