Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R311-42
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
IdentifiantLEGIARTI000039042602
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R311-42 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des articles R. 311-41 à R. 311-49, les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial :
2. -soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ;
3. -soit en achetant un logement ;
4. -soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.
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