Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R311-46
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
IdentifiantLEGIARTI000039042578
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R311-46 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 311-42, bénéficiaires d'une décision d'octroi, de transfert ou de maintien de prime et qui destinent le logement exclusivement à leur habitation personnelle, ont vocation à bénéficier d'un supplément familial au prêt spécial déterminé en fonction du type de logement et de leur situation familiale.
2. Le bénéfice du supplément familial leur est acquis dès qu'elles obtiennent le bénéfice du prêt spécial.
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