Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
- Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
- Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
IdentifiantLEGIARTI000039042529
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R311-56 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La décision d'octroi de primes est annulée dans les cas suivants :
2. -lorsque les logements sont loués à des personnes ne satisfaisant pas aux conditions de ressources ;
3. -lorsque les logements ne sont pas occupés conformément aux prescriptions de l'article R. 311-11 ;
4. -lorsque les conditions prévues à l'article R. 311-55 ne sont pas remplies.
5. L'annulation prend effet à compter de la date où l'occupation a cessé d'être régulière.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.