Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R311-60
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
IdentifiantLEGIARTI000039042509
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R311-60 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Des primes convertibles en bonifications d'intérêt de prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers faisant l'objet des conventions mentionnées à l'article R. 311-62 peuvent être attribuées dans les conditions prévues par les articles R. 311-5 à R. 311-22 et les articles R. 311-60 à R. 311-63 en vue de la construction :
2. -de logements destinés soit à l'accession à la propriété du logement familial, soit à la location ;
3. -de logements-foyers par les organismes et personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 311-58.
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