1. L'attribution et le maintien des primes sont subordonnés au respect de normes techniques et de prix de revient ou de vente auxquels les logements doivent satisfaire. Ces normes et prix sont fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R311-7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
- Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
IdentifiantLEGIARTI000039042752
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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