Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R311-8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.
Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
IdentifiantLEGIARTI000039042747
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R311-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime les logements dont la surface habitable excède 150 mètres carrés ou, lorsqu'ils doivent être occupés dès leur achèvement par six personnes au moins, 190 mètres carrés.
2. Pour les maisons individuelles la surface habitable, augmentée de celle des locaux annexes, ne doit pas excéder, selon les cas prévus à l'alinéa précédent, 200 et 240 mètres carrés.
3. La surface habitable est celle qui est définie par l'article R. 111-2.
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