Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R313-18-4

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
  4. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
  5. Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038547607
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R313-18-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :

2. -le ministre chargé du logement ou son représentant ;

3. -le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

4. -le ministre chargé du budget ou son représentant.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038547607, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.