Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R313-19-5
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Nature des emplois
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Sous-section 2 : Nature des emplois
IdentifiantLEGIARTI000028809629
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R313-19-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Au titre du e de l'article L. 313-3, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue :
2. I.-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
3. II.-Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat.
4. Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
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