Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R313-19-6
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Nature des emplois
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Sous-section 2 : Nature des emplois
IdentifiantLEGIARTI000028809625
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R313-19-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Au titre du f de l'article L. 313-3, peuvent être financées les interventions suivantes :
2. I.-Subventions de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement agréées par l'Agence nationale d'information sur le logement et le ministre chargé du logement.
3. Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement.
4. II.-Subventions de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement à des associations à but non lucratif ayant pour objet l'information, la formation et la réflexion sur le logement agréées par le ministre chargé du logement.
5. Ces subventions relèvent du reversement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-25.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.