Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R313-26
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.
IdentifiantLEGIARTI000025879201
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R313-26 du Code de la construction et de l'habitation (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Il est interdit à tout organisme collecteur agréé :
2. 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à l'organisme, ou de faire figurer dans le marché une clause prévoyant un tel versement ;
3. 2° D'accorder un avantage matériel quelconque direct ou indirect à une personne qui est intervenue au nom de l'entreprise dans les versements qui sont faits à l'organisme par cette dernière au titre de la participation des employeurs ;
4. 3° De démarcher une entreprise afin qu'elle verse à l'organisme la participation des employeurs à l'effort de construction, lorsque ce démarchage est rémunéré par une commission, des honoraires ou le paiement prévu par une convention de prestation de services quelle que soit la forme de celle-ci.
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