Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R313-35-9

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

IdentifiantLEGIARTI000023307653

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R313-35-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 décembre 2010)Légifrance →

1. La comptabilité de l'agence est tenue et ses opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce.

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