1. Toute constitution ou dissolution de structure de coopération ou de société filiale, toute adhésion ou retrait d'une structure de coopération, toute opération de souscription, acquisition ou de cession de titres par l'Union fait l'objet d'un avis conforme de son conseil de surveillance. Un rapport sur l'activité des structures de coopération et des sociétés filiales de l'Union est présenté chaque année au conseil de surveillance.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R313-38-1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
IdentifiantLEGIARTI000025846319
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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