1. Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R313-45
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 6 : Dispositions diverses.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Section 6 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000025879397
Texte parentLEGITEXT000006074096
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