1. Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure, pour l'application de l'article R. 314-1 prévoyant la possibilité de prêts complémentaires aux fonctionnaires, toutes conventions utiles et, notamment, le cas échéant, l'obligation d'une assurance sur la vie des emprunteurs.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R314-3
Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006896947
Texte parentLEGITEXT000006074096
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